Quelles sont les Mentions Obligatoires sur une Facture Électronique ?

Depuis plusieurs années, la digitalisation des factures transforme en profondeur la gestion comptable des entreprises. Mais avec la généralisation de la facture électronique en 2026, chaque professionnel devra s’assurer que ses documents respectent scrupuleusement la réglementation en vigueur. Car une simple erreur ou omission sur une facture peut entraîner un rejet par l’administration fiscale, voire des sanctions financières. Alors, quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur une facture électronique pour qu’elle soit conforme ?

Une facture électronique doit comporter des mentions précises : l’identification complète du vendeur et de l’acheteur, le numéro unique de la facture, la date d’émission, la description des biens ou services fournis, le montant HT et TTC, le taux de TVA applicable, ainsi que les conditions de règlement.

Pour éviter toute non-conformité et être prêt pour l’obligation de facturation électronique, il est essentiel de connaître dans le détail ces mentions obligatoires. Cet article vous guide pas à pas à travers les sept informations essentielles qui doivent figurer sur chaque facture électronique, avec des conseils pratiques et des exemples concrets. Lisez la suite pour tout savoir et sécuriser votre facturation numérique !

Facture Électronique et Obligations : demandez à un Expert-Comptable qualifié !

La facture électronique ne se limite pas à un simple envoi de documents par e-mail. Elle répond à un cadre légal strict, dicté par l’administration fiscale, afin de garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité de chaque facture. Pour respecter ces exigences, les entreprises doivent non seulement maîtriser les aspects techniques (formats, plateformes, archivage), mais aussi connaître les mentions obligatoires à inclure dans chaque document. Toute omission ou inexactitude peut entraîner des complications fiscales et des retards de paiement.

Un expert-comptable qualifié est donc un allié indispensable pour accompagner cette transformation. Il vous aide à auditer vos processus de facturation, à mettre à jour vos modèles de documents et à vous conformer à la réglementation. En parallèle, il s’assure que vos outils de gestion (ERP, logiciels de comptabilité, CRM) respectent les normes de dématérialisation et de sécurité imposées par la loi. Cet accompagnement vous garantit des factures valides, lisibles par les plateformes officielles (PDP, PPF) et conformes au format Factur-X.

Enfin, un expert-comptable vous conseille sur les obligations fiscales spécifiques à votre secteur, les mentions particulières (autoliquidation, exonération, TVA intracommunautaire…) et les bonnes pratiques pour éviter les litiges. Si vous souhaitez sécuriser votre passage à la facturation électronique, contactez Moov, notre cabinet expert-comptable spécialisé dans la facturation électronique, pour un accompagnement personnalisé et conforme aux exigences légales.

Que doit contenir une Facture Électronique ? 7 Mentions Obligatoires

Chaque facture électronique doit comporter un ensemble d’informations obligatoires qui assurent sa validité légale et fiscale. Ces mentions permettent de garantir la traçabilité des transactions, de faciliter le contrôle de l’administration et d’assurer la transparence entre les acteurs économiques.

1) L’identification complète du Vendeur et de l’Acheteur

Une facture électronique doit indiquer clairement l’identité des deux parties. Cela inclut :

• le nom ou la raison sociale ;

• l’adresse ;

• le numéro SIREN/SIRET ;

• le numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs, la mention du statut et de l’adresse professionnelle est également obligatoire. Ces informations permettent d’authentifier les acteurs de la transaction et d’éviter les fraudes. Une erreur dans le numéro de TVA ou dans la dénomination légale peut invalider la facture. Dans le cas d’une opération intracommunautaire, l’adresse et le pays de chaque partie doivent aussi être clairement précisés.

2) Le Numéro unique de la Facture

Chaque facture électronique doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Ce numéro permet d’assurer la traçabilité et d’éviter les doublons ou les omissions. La numérotation doit être structurée selon un ordre logique, sans rupture. En cas d’erreur, la facture doit être annulée et remplacée, jamais modifiée. Les systèmes de facturation électronique automatisés garantissent souvent cette continuité. En cas de contrôle fiscal, cette cohérence chronologique est un élément clé pour justifier l’intégrité du processus comptable.

3) La Date d’Émission et la Date de Vente ou de Prestation

La date d’émission correspond au jour où la facture est créée et transmise. Elle marque le point de départ pour les délais de paiement et les obligations fiscales. La date de la vente ou de la prestation, quant à elle, indique quand le bien a été livré ou le service rendu. Ces deux dates doivent apparaître clairement sur chaque facture. L’absence de l’une ou l’autre peut entraîner des complications lors d’un contrôle ou des retards de déclaration de TVA. Ces dates permettent aussi aux clients de mieux suivre la chronologie de leurs paiements.

4) La description des Biens ou Services Fournis

Chaque facture doit décrire précisément les produits ou services vendus :

• nature ;

• quantité ;

• référence ;

• unité de mesure ;

• prix unitaire ;

• montant total.

Cette description doit être suffisamment détaillée pour identifier sans ambiguïté l’objet de la transaction. En cas de prestation de service, la période d’exécution doit être mentionnée. Pour les biens, on peut inclure le code produit ou le numéro de lot. Cette clarté renforce la transparence et facilite les contrôles internes ou externes. Une description floue ou incomplète peut être source de contestation.

5) Les montants HT, le taux et le montant de la TVA, et le total TTC

L’un des éléments essentiels d’une facture électronique concerne la décomposition des montants. Chaque ligne doit préciser le prix hors taxe (HT), le taux de TVA applicable (5,5 %, 10 %, 20 % ou exonéré), le montant de la TVA, ainsi que le total toutes taxes comprises (TTC). Si plusieurs taux de TVA sont appliqués, ils doivent être clairement distingués. Ces informations garantissent la conformité fiscale et facilitent la déclaration de TVA. Une erreur sur le taux ou le calcul peut invalider la facture et exposer l’entreprise à des redressements fiscaux.

6) Les Conditions de Paiement et de Règlement

Toute facture doit mentionner les conditions de paiement :

• la date limite de règlement ;

• les éventuels escomptes ;

• les pénalités en cas de retard.

Ces informations sont indispensables pour protéger les droits du vendeur et encadrer les délais légaux de paiement (généralement 30 jours). Il est également recommandé de préciser le mode de règlement accepté (virement, carte, prélèvement…). En cas de litige, ces mentions font foi et permettent de prouver que les conditions contractuelles ont été clairement établies entre les deux parties.

7) Les Mentions spécifiques selon la Situation Fiscale

Certaines opérations nécessitent des mentions complémentaires : par exemple, "TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour les micro-entrepreneurs, ou "Autoliquidation" dans le cadre de la sous-traitance. Les exportations ou livraisons intracommunautaires doivent également indiquer les références fiscales adaptées. Ces mentions spécifiques assurent la conformité du document avec la réglementation fiscale applicable. L’absence d’une mention obligatoire peut entraîner le rejet de la facture par la plateforme publique ou un redressement en cas de contrôle.

Gérer sa Facturation Électronique avec les Bons Outils

La mise en place de la facturation électronique représente un tournant pour toutes les entreprises. Bien plus qu’une contrainte légale, c’est une opportunité pour moderniser ses processus comptables, gagner en efficacité et renforcer la transparence financière. En intégrant les bonnes pratiques et en respectant les mentions obligatoires, vous vous assurez une gestion fluide et conforme de vos flux de facturation. Les outils de dématérialisation certifiés et les plateformes partenaires (PDP) sont conçus pour simplifier ce passage vers le tout numérique.

Cependant, le respect des obligations techniques et fiscales nécessite une expertise précise. Pour éviter toute erreur, l’accompagnement par un professionnel du chiffre est fortement recommandé. Un expert-comptable vous aide à adapter vos systèmes, à valider la conformité de vos documents et à automatiser votre facturation de manière sécurisée. Moov, votre cabinet expert-comptable spécialisé en facturation électronique, vous accompagne dans cette transition, vous aide à choisir les bons outils et veille à la conformité de chaque facture transmise à vos clients et à l’administration fiscale.