Quelle Forme Juridique pour un Restaurant ?

Entre passion de la cuisine et obligations administratives, ouvrir un restaurant n’est pas de tout repos et réserve bien des défis. Parmi les étapes décisives, le choix du statut juridique de votre future entreprise de restauration est l'une des plus importantes.

Auto-entrepreneur, entreprise individuelle, SARL ou SAS – chaque forme juridique de restaurant offre ses avantages et impose ses contraintes en matière de responsabilité, de régime fiscal et de gestion quotidienne.

Envie de savoir quel statut juridique choisir pour votre restaurant et éviter les faux pas dès la création d’entreprise ? Lisez la suite pour découvrir un guide complet qui vous aidera à faire le bon choix et à lancer votre restaurant sur de solides bases juridiques.

Ouvrir un Restaurant : quel Statut Juridique choisir ?

Ouvrir son propre restaurant est une aventure exaltante, mais qui s'accompagne de nombreuses décisions administratives. Parmi elles, la question du statut juridique est incontournable. Faut-il démarrer en entreprise individuelle pour sa simplicité, ou opter pour la sécurité d'une société à responsabilité limitée (SARL) ? Peut-être envisagez-vous la flexibilité d'une société par actions simplifiée (SAS) afin de faciliter l'entrée de partenaires à l'avenir ?

Chaque statut a des conséquences concrètes sur le fonctionnement de votre entreprise : régime fiscal de votre restaurant (imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés), protection du patrimoine personnel du dirigeant, régime social (statut de travailleur indépendant ou assimilé salarié) et obligations comptables. Il est donc capital de bien se renseigner pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet de création d’entreprise dans la restauration.

Plusieurs formes juridiques s’offrent aux futurs restaurateurs français : du statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) pour tester un concept à moindres frais, jusqu’aux sociétés constituées (SARL, EURL, SAS, SASU, voire SA pour les projets de très grande envergure). Chacune correspond à des profils et des ambitions différents. Nous détaillons ci-dessous trois statuts couramment envisagés pour ouvrir un restaurant, avec leurs avantages et inconvénients respectifs.

Moov, cabinet expert-comptable spécialisé en restauration, peut vous accompagner dans ce choix déterminant : n'hésitez pas à contacter nos experts pour vous faire conseiller sur le statut juridique le plus adapté à votre restaurant et mener à bien sa création. Cliquez sur l’image juste ici pour en savoir plus :

L’Entreprise Individuelle (EI) et le régime Auto-Entrepreneur

L’entreprise individuelle (EI), y compris sous sa forme d’auto-entrepreneur (micro-entreprise), est la structure la plus simple pour lancer un restaurant. Ici, il n’y a pas de société distincte : vous exercez en nom propre. La création est ultra-rapide, avec peu de formalités (une simple déclaration d’activité au CFE suffit). Ce statut juridique convient pour tester une activité de petite taille, par exemple un service de livraison de plats fait maison ou un food truck, avec un investissement limité.

Avantages de l’entreprise individuelle :

• Démarches de création d’entreprise simplifiées et coût réduit (pas de capital social à constituer, pas de statuts à rédiger).

• Comptabilité allégée : pas d’obligation de bilan comptable annuel complexe (surtout en micro-entreprise), ce qui réduit les frais de gestion.

• Régime micro-entreprise possible : franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires (pas de facturation de TVA) et charges sociales calculées forfaitairement sur le chiffre d’affaires.

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Inconvénients de l’entreprise individuelle :

• Responsabilité illimitée de l’exploitant : en cas de dettes du restaurant, vos biens personnels peuvent être saisis (hors résidence principale désormais protégée).

• Plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise : environ 77 000 € HT annuels pour une activité de restauration (au-delà, il faut changer de statut).

• Charges non déductibles et crédit de TVA non applicable en micro-entreprise : les dépenses professionnelles (loyer du local, achats de matières premières, etc.) ne réduisent pas votre revenu imposable, ce qui peut alourdir la fiscalité dès que le chiffre d’affaires augmente.

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En résumé, le statut d’auto-entrepreneur ou d’entreprise individuelle peut convenir pour démarrer seul un petit restaurant ou tester un concept. Mais il montre vite ses limites si votre restaurant prend de l’ampleur ou si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l'EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) est l’une des formes juridiques les plus répandues pour ouvrir un restaurant en France, notamment pour un projet familial ou entre associés restreints. Une SARL exige au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales) et peut en compter jusqu’à 100. Si vous êtes seul, vous pouvez créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est en fait une SARL à associé unique. Dans une SARL/EURL, on crée une personne morale distincte, avec un capital social (librement fixé, par exemple 1 € minimum symbolique, même s’il est conseillé de prévoir un capital plus substantiel pour un restaurant afin de financer du matériel et rassurer les créanciers).

Avantages de la SARL :

• Responsabilité limitée aux apports : en cas de difficultés, vos biens personnels (voiture, économies…) sont protégés. Seul le capital investi dans l’entreprise peut être perdu, sauf faute de gestion grave.

• Cadre juridique encadré et rassurant : la SARL est un statut bien établi, apprécié des banques et partenaires. Les règles de fonctionnement sont en grande partie définies par la loi, ce qui sécurise les relations entre associés (approbation des comptes, assemblées annuelles…).

• Régime fiscal modulable : une SARL/EURL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), permettant de profiter d’un taux d’imposition réduit sur les premiers 42 500 € de bénéfices (taux réduit pour les PME). Cependant, l’EURL (ou une SARL « de famille ») peut opter pour l’impôt sur le revenu, utile si les bénéfices du restaurant sont modestes au démarrage.

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Inconvénients de la SARL :

• Formalités et gestion plus lourdes qu’une entreprise individuelle : il faut rédiger des statuts, immatriculer la société (coûts administratifs), tenir une comptabilité rigoureuse et déposer des comptes annuels.

• Moins de flexibilité dans l’évolution : l’entrée d’un nouvel associé en SARL est encadrée (agrément par les autres associés nécessaire). Passer d’une EURL à une SARL ou faire évoluer la structure peut être plus contraignant que pour une SAS.

• Régime social du dirigeant : le gérant majoritaire (associé à plus de 50%) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales TNS sont moins élevées que celles d’un salarié, ce qui réduit le coût des charges, mais la contrepartie est une protection sociale plus faible (pas d’affiliation au régime général des salariés, pas d’assurance chômage notamment).

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En pratique, la SARL convient bien aux restaurants de taille petite à moyenne, souvent en famille ou entre amis, cherchant une structure stable avec une responsabilité limitée. L’EURL offre cette même stabilité pour un restaurateur seul, avec la possibilité ultérieure de faire entrer un associé en transformant l’EURL en SARL.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU

La SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique de plus en plus prisée pour la création d’entreprise, y compris dans la restauration. Elle peut être constituée par plusieurs associés sans nombre maximal imposé. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La SAS est réputée pour sa grande souplesse de fonctionnement : les statuts peuvent être librement rédigés pour organiser la gestion de la société comme vous le souhaitez, ce qui la rend adaptée si vous anticipez une croissance rapide ou l’entrée d’investisseurs.

Avantages de la SAS :

• Responsabilité limitée aux apports, tout comme pour la SARL : vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières du restaurant.

• Aucune restriction sur le nombre d’associés et grande facilité pour faire entrer de nouveaux investisseurs ou partenaires au capital. La cession d’actions est en général plus souple que la cession de parts de SARL.

• Régime social du dirigeant avantageux en termes de protection : le président de SAS/SASU est assimilé salarié. À ce titre, il cotise au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant d’une meilleure couverture (retraite, santé, etc.) qu’un TNS, et il peut cotiser pour le chômage s’il adhère à une assurance volontaire. Ce statut est apprécié par les créateurs qui envisagent de se verser une rémunération confortable.

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Inconvénients de la SAS :

• Constitution et fonctionnement demandant davantage de rigueur juridique : bien que flexible, la SAS nécessite de rédiger des statuts détaillés et de respecter les procédures prévues (assemblées, formalités diverses).

• Charges sociales plus élevées sur la rémunération du dirigeant : être assimilé salarié signifie que le président paye des cotisations sociales importantes s’il se verse un salaire (environ 75% de charges sur la rémunération brute, contre ~45% pour un TNS en SARL). Cela alourdit le coût du travail pour le dirigeant, en particulier dans un petit restaurant aux marges serrées.

• Obligations comptables et fiscales comparables à celles d’une SARL : il faut tenir une comptabilité, établir un bilan, etc., ce qui engendre des frais de gestion. Par ailleurs, une SAS/SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut (avec les mêmes taux que la SARL), sans possibilité d'option permanente pour l’impôt sur le revenu (sauf durant les premières années sous conditions spécifiques).

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En somme, la SAS convient aux projets de restaurant ambitieux ou appelés à grandir. Sa souplesse et son image moderne facilitent l’évolution de l’entreprise (ouverture d’un deuxième établissement, accueil d’un investisseur, etc.). La SASU offre ces avantages à un entrepreneur seul, bien qu’il faille veiller au coût des cotisations du dirigeant.

5 facteurs pour Choisir le bon Statut lors de la Création d'un Restaurant

Le choix du statut juridique idéal pour votre restaurant dépend de nombreux critères propres à votre situation et à vos objectifs. Voici cinq facteurs de décision à analyser de près lors de la création de votre restaurant :

1) Seul ou à Plusieurs : le Nombre d'Associés

Le premier critère à prendre en compte est le nombre de personnes impliquées dans le projet. Allez-vous ouvrir votre restaurant seul, ou avec un ou plusieurs associés ? Si vous êtes l’unique porteur de projet, certaines options s’offrent à vous : rester en nom propre (entreprise individuelle ou auto-entrepreneur), ou créer une société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU. En revanche, si vous prévoyez de vous associer (avec un membre de votre famille, un ami, ou un investisseur), vous devrez écarter les formes individuelles. Une société sera alors nécessaire : une SARL (au moins 2 associés), ou une SAS à plusieurs actionnaires, par exemple. Le choix du statut juridique dépend donc d’abord de cette configuration humaine. Par ailleurs, le nombre d’associés peut évoluer : démarrer seul en EURL ou SASU n’empêche pas de passer plus tard en SARL ou SAS en accueillant d’autres associés. Réfléchissez à votre projet à court terme, mais aussi à la possibilité d’élargir l’équipe dirigeante dans le futur.

2) Responsabilité et Protection du Patrimoine

Créer un restaurant implique des investissements (achat de matériel de cuisine, travaux d’aménagement, etc.) et des engagements financiers (loyers, emprunts, crédits fournisseurs). Le deuxième facteur à examiner est donc la responsabilité financière que vous êtes prêt à endosser et la protection de votre patrimoine personnel. En entreprise individuelle classique, il n’y a pas de séparation juridique entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise : vous êtes responsable sur la totalité de vos biens (bien que la loi protège désormais automatiquement votre résidence principale). Cela signifie qu’en cas de faillite ou de dettes importantes de votre restaurant, vos avoirs personnels pourraient être sollicités. À l’inverse, les formes sociétales (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.) prévoient une responsabilité limitée aux apports : vous ne pouvez perdre que ce que vous avez investi dans le capital social. Cette limitation de la responsabilité est un avantage majeur pour sécuriser votre patrimoine, notamment dans un secteur comme la restauration où les aléas (travaux coûteux, fluctuations d’activité, crise sanitaire éventuelle) peuvent affecter la santé financière de l’entreprise. Si préserver vos biens personnels est une priorité, vous aurez tout intérêt à privilégier un statut à responsabilité limitée.

3) Le Régime Fiscal du Restaurant

Le troisième facteur concerne le régime fiscal et l’imposition des bénéfices de votre future entreprise de restauration. Selon le statut juridique choisi, les revenus de votre restaurant seront imposés différemment. En entreprise individuelle (y compris micro-entreprise), vous serez imposé à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que les bénéfices de l’activité (ou un pourcentage du chiffre d’affaires pour le micro) seront ajoutés à vos autres revenus personnels pour le calcul de l’impôt. À l’inverse, les sociétés (SARL, SAS, etc.) relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut : le restaurant paie alors un impôt sur ses bénéfices. Les bénéfices restant après IS peuvent ensuite vous être distribués sous forme de dividendes, lesquels seront à leur tour imposés. Le régime fiscal d’une SARL ou d’une SAS permet donc de moduler la rémunération du dirigeant entre salaire et dividendes pour optimiser la fiscalité globale.

4) Le Régime Social du Dirigeant

Le quatrième facteur à prendre en compte est le statut social du dirigeant et le niveau de cotisations sociales associé. En fonction du statut juridique de votre restaurant et de votre rôle dans l’entreprise, vous dépendrez soit du régime des travailleurs non salariés (TNS), soit du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Ce choix a un impact sur votre protection sociale et sur le coût des charges sociales pour l’entreprise. Si vous optez pour l’entreprise individuelle ou si vous devenez gérant majoritaire d’une SARL/EURL (c’est-à-dire que vous détenez plus de 50% des parts), vous serez TNS affilié à la Sécurité sociale des Indépendants. Les cotisations sociales TNS sont calculées sur vos revenus professionnels (bénéfices ou rémunération) à un taux global moins élevé qu'au régime général, ce qui allège les charges de l’entreprise. Cependant, la contrepartie est une couverture sociale plus restreinte : par exemple, un travailleur indépendant a une retraite de base différente (et souvent plus faible) et ne cotise pas à l’assurance chômage (sauf assurance volontaire spécifique). En revanche, si vous choisissez la SAS/SASU ou que vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (moins de 50% des parts), vous aurez le statut d’assimilé salarié.

5) L'ampleur du Projet et les Perspectives d'Évolution

Enfin, le cinquième facteur englobe la taille de votre projet de restaurant et ses perspectives d’évolution. On ne choisira pas forcément le même statut juridique pour un petit bistrot de quartier que pour une brasserie ambitieuse prévoyant plusieurs implantations en quelques années. Il est important d’anticiper l’avenir : quel est le potentiel de développement de votre concept ? Prévoyez-vous d’ouvrir d’autres établissements, de franchiser votre concept ou d’attirer des investisseurs à moyen terme ? Si votre projet est modeste ou que vous souhaitez “y aller pas à pas”, un statut simple peut suffire au début. Toutefois, gardez à l’esprit que ce statut ne pourra pas accompagner une forte croissance.

Restaurateur : choisissez le bon Statut Juridique avec un Expert-Comptable spécialisé dans la Restauration !

Au moment de se lancer dans la restauration, le choix du bon statut juridique est une étape déterminante qui conditionnera la réussite et la pérennité de votre entreprise. Comme nous l’avons vu, chaque forme juridique – de l’auto-entrepreneur à la SAS en passant par la SARL – présente des caractéristiques, des avantages et des inconvénients qu’il faut comparer à l’aune de votre situation personnelle et de vos objectifs professionnels. Il n’existe pas de statut parfait universel, mais un statut adapté à chaque projet de restaurant. Prenez le temps de réfléchir aux cinq facteurs clés pour orienter votre décision.

Un expert-comptable spécialisé en restauration sera votre meilleur allié pour choisir le bon statut juridique et accomplir les formalités de création en toute sérénité. Notre cabinet Moov saura vous conseiller sur mesure et vous guider dans le choix du statut juridique le plus favorable à votre restaurant, tout en assurant un suivi comptable efficace de votre nouvelle activité.